La règle des taux de TVA en 2026
Les taux applicables aux travaux de rénovation sont fixés par les articles 278 bis à 279 du Code général des impôts. Trois cas de figure exclusifs.
TL;DR — règle décision
- TVA 10 % : logement à usage d'habitation, achevé depuis plus de 2 ans, propriétaire occupant ou bailleur. Cas le plus courant.
- TVA 5,5 % : travaux d'amélioration énergétique sur logement +2 ans. Isolation, fenêtres double vitrage performant, pompe à chaleur, chaudière biomasse, équipements ENR. Cumulable avec MaPrimeRénov.
- TVA 20 % : logement neuf (livraison < 2 ans), SCI soumise à IS, rénovation lourde assimilée au neuf (démolition + reconstruction), locaux professionnels.
Sommaire
- TVA 10 % — le cas standard
- TVA 5,5 % — travaux énergie
- TVA 20 % — neuf et assimilés
- Attestation TVA à fournir
- Pièges courants
- FAQ
TVA 10 % — le cas standard
S'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Concrètement, sont éligibles :
- Rénovation complète d'appartement (démolition légère, plâtrerie, peinture, sols, sanitaires neufs)
- Cuisine équipée intégrée (encastrement)
- Salle de bain refaite (sauf création ex-nihilo)
- Réfection électrique et plomberie
- Pose de parquet, carrelage, faïence
- Menuiseries intérieures (portes, dressing)
NE sont PAS éligibles :
- Mobilier mobile (canapés, lits, tables, chaises)
- Électroménager non encastré
- Aménagements extérieurs (terrasses, jardins)
TVA 5,5 % — travaux énergie
S'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ET aux travaux induits (matériaux + main d'œuvre).
Concrètement, éligibles :
- Isolation thermique (murs, planchers, toitures, combles)
- Fenêtres et portes-fenêtres avec Uw ≤ 1,3 W/m²K
- Pompe à chaleur (PAC) air/eau, géothermique, hybride
- Chaudière biomasse (bois bûches, granulés)
- Chauffe-eau solaire ou thermodynamique
- Raccordement réseau de chaleur urbain
- Ventilation double flux
Cumul possible avec MaPrimeRénov 2026, CEE, éco-PTZ. Différence 10 % vs 5,5 % = économie de 4,5 % du coût total HT, soit 1 350 € sur un poste de 30 000 € HT.
TVA 20 % — neuf et assimilés
S'applique aux :
- Logements neufs : livraison < 2 ans depuis date d'achèvement (DAACT)
- SCI à l'IS : la fiscalité société force le taux plein
- Locaux professionnels : bureaux, commerces, ateliers
- Rénovation lourde assimilée à du neuf : démolition > 50 % gros œuvre + reconstruction → considéré comme neuf par l'administration
Trois critères font basculer une rénovation en "lourde assimilée neuf" :
- Plus de 50 % des planchers démolis
- Plus de 50 % des éléments hors gros œuvre rendus à neuf (cloisons, plomberie, électricité, menuiseries, façades)
- Surface de plancher modifiée de plus de 33 %
À examiner au cas par cas. Pour les rénovations sur structure existante (cas le plus fréquent à Paris), le 10 % s'applique sans difficulté.
Attestation TVA à fournir
Le client maître d'ouvrage signe une attestation (formulaire Cerfa 1300-SD pour le 10 %, 1301-SD pour le 5,5 %) que l'entreprise conserve 5 ans. Sans cette attestation, en cas de contrôle URSSAF, le taux 20 % s'applique rétroactivement et l'écart est récupéré sur l'entreprise (ou répercuté sur le client).
Chez nous, l'attestation est pré-remplie à la signature du devis. Un simple paraphe du client suffit.
Pièges courants
| Piège | Risque |
|---|---|
| Devis "TVA selon réglementation" | Régularisation à 20 % en fin de chantier |
| Logement acquis < 2 ans | Vérifier date d'achèvement DAACT |
| SCI à l'IS méconnue | Contrôle fiscal possible, 10 % refusé |
| Mobilier facturé en TVA 10 % | Redressement, 20 % rétroactif |
| Travaux énergie + esthétique sur même facture | Bien séparer 5,5 % et 10 % par poste |
Pour aller plus loin
- MaPrimeRénov 2026 : éligibilité et montants
- CEE et éco-PTZ : cumuler les aides
- Prix d'une rénovation complète Paris 2026
Doute sur le taux applicable à votre projet ? Notre devis sépare systématiquement 5,5 % / 10 % / 20 % par poste et joint l'attestation pré-remplie. Demandez votre devis 24 h après visite.
Questions fréquentes
Mon logement a 18 mois : quel taux ?+
TVA 20 %. La règle des +2 ans est stricte (depuis DAACT). À 24 mois et 1 jour, vous basculez en 10 %. Pour les travaux énergétiques, le 5,5 % peut s'appliquer dès la livraison du neuf si conditions remplies.
SCI familiale (à l'IR) : quel taux ?+
10 % pour la rénovation classique si conditions remplies (logement habitation +2 ans). Seule la SCI à l'IS bascule en 20 %.
Fenêtres performantes seules : 5,5 % ou 10 % ?+
5,5 % si elles répondent aux critères techniques (Uw ≤ 1,3 W/m²K en zone froide, Uw ≤ 1,7 W/m²K en zone tempérée). Sinon 10 % seulement.
Devis avec poste cuisine équipée : 10 % sur tout ?+
Oui pour les meubles encastrés et la pose. Non pour l'électroménager non intégré (TVA 20 %) ni le mobilier mobile (TVA 20 %). À séparer en devis.
Que se passe-t-il si je refuse de signer l'attestation TVA ?+
L'entreprise applique 20 % par sécurité. Le surcoût est répercuté sur la facture finale. Signer l'attestation est gratuit et systématique chez nous.
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