Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre CHIRURGIEN DU BÂTIMENT, ci-après désignée « l'Entreprise », et ses clients particuliers, ci-après désignés « le Client », dans le cadre de prestations de rénovation tous corps d'état réalisées en Île-de-France. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi après visite gratuite sur site. Le devis est ferme et définitif pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel lorsqu'il est signé par le Client et accompagné du versement de l'acompte prévu (cf. article 4).

Le devis détaille : nature des travaux, matériaux retenus avec marques et références, délai d'exécution, conditions de règlement, garanties. Aucune prestation hors devis ne pourra être réclamée au Client si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant écrit et signé.

Le délai annoncé sur le devis est un engagement contractuel de l'Entreprise. Il commence à courir à compter de la date de démarrage du chantier convenue entre les parties, sous réserve :

• Du paiement de l'acompte à la signature
• De la validation complète des matériaux par le Client
• De l'obtention des autorisations nécessaires (copropriété, voirie, etc.)
• De la libre disposition des locaux à la date de démarrage

En cas de retard imputable à l'Entreprise, le Client peut prétendre à une indemnité dont les modalités sont précisées au devis. Les cas de force majeure (intempéries, grève, défaillance fournisseur non anticipable) suspendent le délai sans indemnité.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est de 10% pour les travaux de rénovation de logements de plus de 2 ans (régime favorisé), de 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles, et de 20% pour les locaux professionnels et les constructions neuves. Le taux applicable est précisé sur le devis.

Sauf condition particulière prévue au devis, l'échelonnement standard est :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 30% au démarrage effectif du chantier
• 30% à la revue mi-chantier
• 10% à la réception sans réserve

Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de CHIRURGIEN DU BÂTIMENT. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Toute modification demandée par le Client en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit chiffrant son impact sur le prix et le délai. L'avenant n'est exécuté qu'après signature du Client. À défaut d'accord, les travaux se poursuivent conformément au devis initial.

La réception des travaux a lieu en présence du Client. Elle est constatée par un procès-verbal de réception listant les éventuelles réserves. Le Client dispose alors d'un délai de 8 jours pour signaler des réserves complémentaires. Les réserves sont levées dans un délai de 7 jours après leur signalement.

• Garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil): couvre tous les désordres signalés à la réception ou survenant dans l'année qui suit, sans frais pour le Client.
• Garantie biennale (2 ans, article 1792-3 du Code civil) : couvre les équipements dissociables (robinetterie, électroménager, domotique, climatisation).
• Garantie décennale (10 ans, article 1792 du Code civil): couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Notre contrat d'assurance est souscrit auprès du courtier APRIL Partenaires (n° de contrat 26056728259).

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit (lettre recommandée ou e-mail à chirurgiendubatiment@gmail.com).

Le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, en cas de rétractation après le début d'exécution, le Client est tenu de payer le montant correspondant à la prestation déjà réalisée.

CHIRURGIEN DU BÂTIMENTest couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. L'attestation d'assurance est jointe au devis à chaque dossier. En cas de sinistre, la déclaration doit être adressée à l'Entreprise dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les litiges transfrontaliers, une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD. Pour le détail, voir notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause éventuellement déclarée nulle ou inopposable n'affecte pas la validité des autres clauses. La langue de référence du contrat est le français.