Trois garanties qui se complètent
La loi française protège le client maître d'ouvrage par trois garanties successives, automatiques et cumulatives. Toute entreprise du bâtiment doit pouvoir les justifier.
Garantie de parfait achèvement — 1 an
Périmètre : tous les défauts signalés à la réception (réserves consignées dans le PV de réception) et tous les désordres apparaissant pendant l'année suivant la réception, quelle qu'en soit la nature ou l'importance.
Procédure : notification écrite (lettre, mail ou WhatsApp) à l'entreprise. Intervention sous délai raisonnable (généralement sous 30 jours).
Notre engagement : intervention sous 5 jours ouvrés en cas de signalement, sans facturation supplémentaire.
Garantie biennale — 2 ans
Périmètre : équipements dissociables du bâti (sanitaires, robinetterie, électroménager intégré, volets roulants, chaudière, climatisation, interrupteurs, prises). En cas de défaut de fonctionnement non lié à l'usure normale, l'entreprise répare ou remplace.
Limite : ne couvre pas l'usure normale ni les détériorations d'usage. Un mitigeur qui commence à goutter après 18 mois est couvert, un mitigeur usé après 5 ans ne l'est pas.
Procédure : notification écrite + photo. Intervention dans un délai raisonnable.
Garantie décennale — 10 ans
Périmètre : désordres compromettant la solidité du bâti ou la destination du bien (impropriété à l'usage). Exemples : effondrement de cloison, infiltration majeure, défaut d'étanchéité de toiture-terrasse, plancher qui fléchit anormalement, défaut de fondation.
Obligation légale : toute entreprise du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant tout chantier. Sans assurance, l'entreprise est en infraction et le client peut se retourner contre elle, mais sans recours assurantiel possible.
Procédure : signalement à l'entreprise + à l'assureur. Expertise contradictoire si litige. Tribunaux civils compétents.
Délai : 10 ans à compter de la réception (PV signé). C'est pour cela qu'il faut conserver précieusement le PV de réception et l'attestation décennale sur 10 ans.
Ce qu'il faut vérifier avant signature de devis
- Attestation décennale datée de l'année en cours (une attestation 2024 présentée en 2026 ne couvre rien).
- Activités couvertes explicitement listées (gros œuvre, plomberie, électricité, plâtrerie, peinture, carrelage, etc. — chaque activité concernée par votre chantier).
- Assureur identifié (compagnie + numéro de contrat).
- Validité confirmable par appel à l'assureur.
Notre situation
Chirurgien du Bâtiment dispose d'une garantie décennale + responsabilité civile professionnelle + garantie biennale auprès d'APRIL Courtage (contrat n° 26056728259), couvrant l'ensemble des activités sur la France métropolitaine. L'attestation à jour est jointe à chaque devis et disponible sur demande.
En cas de litige
- Phase amiable : notification écrite à l'entreprise + lettre recommandée si pas de réponse sous 30 jours.
- Médiation : Médiateur de la consommation du bâtiment (gratuit, neutre).
- Expertise judiciaire : référé devant le tribunal pour nommer un expert.
- Procédure au fond : action en garantie devant tribunal civil, avec expert mandaté.
Une entreprise sérieuse intervient en phase amiable. Ne jamais signer avec une entreprise qui n'a pas d'attestation décennale valide : en cas de litige, vous êtes seul.
Questions fréquentes
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les travaux ?+
Oui pour tous les travaux qui touchent à la solidité du bâti ou à sa destination (gros œuvre, étanchéité, plomberie générale, électricité générale). Les travaux de simple décoration (peinture, papier peint) peuvent en théorie échapper à l'obligation, mais en pratique toute entreprise sérieuse a une assurance globale couvrant l'ensemble de ses activités.
Comment vérifier qu'une attestation décennale est valide ?+
Trois vérifications : (1) date d'émission de l'année en cours (renouvellement annuel) ; (2) liste des activités couvertes incluant celles de votre chantier ; (3) appel à l'assureur avec le numéro de contrat pour confirmer validité. Sans ces trois éléments, refuser le contrat.
Que faire si l'entreprise refuse d'intervenir en garantie ?+
Lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le désordre, photos jointes, demande d'intervention sous 30 jours. Sans réponse, signalement à l'assureur décennal (numéro de contrat exigé à la réception du chantier). Si défaillance, recours judiciaire en garantie décennale.
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